CDI : (au moins 1 an d’ancienneté) 20H par an par salarié et au prorata pour les temps partiels

CDD : (4 mois consécutifs ou non sur les 12 derniers mois) nombre d’heures au prorata

Plafond général de 120 heures

Hors temps de travail : versement d’une allocation formation (50% du salaire net de référence)

Pendant le temps de travail
(seulement par accord collectif) : maintien de rémunération

Allocation versée le mois suivant la fin de la formation

Le compteur DIF individuel

1 fois par an

1 fois par an

la notification

Par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge)

Pas de délai

Priorité d’instruction et de prise en charge du CIF avec financement employeur au Fongecif de l’allocation formation sur les droits acquis et des frais de formation à 9,15€ de l’heure de formation.

2 exercices civils de refus de l’employeur

Démission : demande et début de formation pendant le délai congé. Prise en charge du DIF par l’entreprise.

Licenciement hors faute grave ou lourde : demande pendant le délai congé et financement limité à l’allocation formation sur les droits acquis.

Possibilité de formation, une fois le
« salarié » sorti de l’entreprise.